Stationnement à Nancy : double peine pour les handicapés !
Sonia Sadoune
Afin de rendre plus efficace le dispositif de contrôle de stationnement, la Ville de Nancy a fait appel à des entreprises délégataires du service public du stationnement payant. Depuis juin 2024, un véhicule équipé de la lecture automatisée de plaques d’immatriculations contrôle le stationnement payant dans les rues de Nancy.
Ce système est connu sous le nom de « LAPI », lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
Souvent surnommé la "sulfateuse à PV", le "scan car" ou encore la "voiture vampire", ce véhicule sillonne les rues où est appliqué un stationnement payant et scanne les plaques d'immatriculation à l'aide d'une multitude de caméras fixées sur son toit.
Le système LAPI représente une avancée technologique majeure pour le contrôle des infractions routières et la gestion du stationnement.
Toutefois, le système ne laisse aucune marge de manœuvre.
Il ne permet pas notamment de détecter si une carte de stationnement pour personne handicapée est apposée sur le pare-brise.
Ces cartes de stationnement, appelées Cartes Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S), sont délivrées à des personnes handicapées ou à mobilité réduite pour faciliter leurs déplacements. Elles sont apposées en évidence à l’intérieur de n’importe quel véhicule, dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement.
Premier bémol : Le système LAPI scanne les plaques d’immatriculation, il ne peut pas vérifier l’apposition d’une carte de stationnement CMI-S sur le tableau de bord.
Deuxième bémol : La municipalité se défend en rappelant que lors de sa mise en place, elle a précisé que les personnes en situation de handicap doivent procéder à l'enregistrement de leur Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S) pour continuer à bénéficier du stationnement gratuit.
Or, le nouveau service public du stationnement sur voirie est l’un des seuls services publics locaux qui ne dispose pas de guichet dans les mairies.
L’absence de guichet pose le problème de l’accès à l’information pour l’usager et de l’aide à la résolution des problèmes rencontrés, voire de l’anticipation de la résolution des éventuelles contestations.
En l’état actuel, ce service public ne répond donc pas à l’ensemble des engagements à respecter, de part et d’autre.
On peut imaginer que certains Nancéiens en situation de handicap ont pu déclarer leur carte de mobilité en mairie. Cela règle-t-il pour autant le stationnement gratuit qui leur est dû ? Aucunement !
La Ville de Nancy, encore faut-il avoir préalablement eu connaissance des obligations, demande aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur numéro de plaque d’immatriculation.
Cela signifie que chaque titulaire d’une carte CMI devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu’il se déplace dans la ville.
Quid des personnes venant de l’extérieur de la Métropole du Grand Nancy qui n’ont pas bénéficié de l’information nécessaire pour ne pas être verbalisées ?
Cette démarche est irréalisable !
De plus, comme la carte de stationnement est attachée à la personne, et non au véhicule, la vérification des numéros de plaque d’immatriculation ne permettra pas d’assurer la gratuité de la place de stationnement pour les titulaires de la carte.
Double peine ! Cela n’est ni plus ni moins une remise en cause du droit à l’accessibilité et à la gratuité.
En dépit de l’apposition d’une carte CMI « stationnement » sur le pare-brise de leur véhicule, de nombreuses personnes en situation de handicap sont destinataires d’un avis de paiement de forfait de post- stationnement (FPS) et doivent alors engager des recours pour en contester le bienfondé.
Ce constat soulève bien des interrogations, d’une part, sur le procédé utilisé pour dresser les FPS sans la preuve requise et, d’autre part, sur la question de savoir si un usager, effectivement détenteur d’une carte de stationnement pour personnes handicapées valide, doit voir son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) rejeté quand il n’a pas ou ne peut pas démontrer avoir apposé la carte de stationnement sur le pare-brise.
Le paiement du stationnement : la nécessité d’informer tous les usagers de façon simple, claire et uniforme.
L’absence de prise en compte des cartes de stationnement du fait de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est inique.
Dans ses recommandations sur la réforme du stationnement payant formulées en novembre 2017, la CNIL avait déjà appelé l’attention des autorités sur cette difficulté d’une lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour les usagers titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Par conséquent, le Mouvement démocrate de Meurthe-et-Moselle appelle à :
- Mettre fin à une méthode approximative,
- Anticiper la résolution des éventuelles contestations,
- Renforcer le droit à l’information à destination des personnes en situation de handicap,
- Renforcer le droit à l’information des usagers sur les voies de recours,
- Faciliter les conditions de recevabilité de saisine du juge en supprimant la condition de paiement préalable du FPS,
- Obliger les collectivités et les délégataires à mentionner dans tous leurs documents les délais et les voies de recours.
Les personnes handicapées ne peuvent en aucune manière être les laissées pour compte de la décentralisation du stationnement payant.
La loi est claire. L'article L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles indique que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places ouvertes au public ».
Article presse : https://www.estrepublicain.fr/insolite/2025/03/23/voiture-flasheuse-une-automobiliste-en-situation-de-handicap-verbalisee-pour-non-paiement-du-stationnement